Procédure

2014 est l’année de mise en application du décret n°2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction (RGC) fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

Les commissions d’instruction des petits et grands projets se tiennent désormais dans le cadre de :

    - Guichets uniques, pour les projets relevant des communes urbaines de plus de 50000 habitants, dont le secrétariat est assuré par les services de ladite commune. Selon le RGPH de 2014, seule la commune de Meknès est ainsi dotée d’un nouveau guichet unique répondant aux normes du RGC;

  - Comités provinciaux ou préfectoraux pour le reste des communes, et dont le secrétariat est assuré par les services des provinces et préfecture.

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