Publication de la loi relative à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction

Le dahir n°1-16-124 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a été publié au Bulletin Officiel (BO) n°6501 du 19 septembre 2016.

Cette loi tend à l’unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.

Télécharger le Dahir