Mise en application de la résolution concernant la fixation de la tarification pour l’instruction des dossiers de morcellements et morcellements-fusions.

Suite à l’adoption par le Conseil d’Administration de l’Agence Urbaine de Meknès - lors de sa 16ème session tenue en date du 21 mars 2018 - de la résolution n°3 concernant la fixation de la tarification pour l’instruction des dossiers de morcellements et morcellements-fusions, l’Agence Urbaine de Meknès a mis en application cette décision de rémunération des services rendus, et à compter du 22 mars 2018.

Cette rémunération viendra renforcer les ressources de cette agence en vue d’un meilleur déploiement et modernisation de ces services.

Le montant des rémunérations pour services rendus par l'Agence Urbaine de Meknès pour les projets de morcellements et de morcellements-fusions est fixé à :

-          Vingt centimes hors taxes (0.20 DH HT) par mètre carré.

-          Un montant minimal de deux milles dirhams Hors Taxes (2000.00 DH HT) pour les surfaces inférieures à 01 (un)ha.

 Ci-après un fiche explicative détaillée : 

REMUNERATION DES SERVICES RENDUS POUR LES PROJETS DE MORCELLEMENTS ET MORCELLEMENTS – FUSIONS

Le champ d’application des projets de morcellement et morcellement- fusion

- Tout projet de morcellement ou morcellement-fusion ;

-  Les projets de morcellement ou morcellement-fusion modificatifs en cas d’augmentation de la surface par rapport à la surface du projet initial. Dans ce cas, la rémunération est calculée sur la base de la surface ajoutée.

Il est à signaler que les opérations de distraction et de partage entrent dans le cadre de rémunération pour services rendus.

Les projets exonérés

Tout projet de morcellement portant sur :

-  La distraction des lots réservés aux voies, places et parkings à céder au domaine public ;

-  La distraction des lots dans le cadre de projets d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

-  La distraction de lots réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières ;

-  La distraction des terrains appartenant à l’agence de logement et d’équipement militaires (A.L.E.M) ;

-  La distraction des terrains réservés aux opérations de régularisations foncières et de restructurations des quartiers insalubres ;

-  La distraction des terrains réservés aux opérations inscrites dans le cadre du programme de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain(INDH).

Le tarif des services rendus

 

Le montant des rémunérations pour services rendus par l'Agence Urbaine de Meknès pour les projets de morcellements et de morcellements-fusions est fixé à vingt centimes hors taxes (0.20 DH HT) par mètre carré.

Le montant minimal perceptible est fixé à deux milles dirhams Hors Taxes (2000.00 DH HT) pour les surfaces inférieures à (un) 01 ha.

Le fait générateur du paiement

 

Le fait générateur de paiement s’effectuera à l’obtention de l’avis favorable ou avis favorable sous réserve émis par la commission de l’examen des dossiers de demande de morcellement ou morcellement-fusion, et ce, avant l’obtention de l’attestation administrative de morceler délivrée par la Commune.