Dahir Portant loi n°1.93.51 du rabia I 1414

  DAHIR PORTANT LOI

 N°1.93.51 DU RABIA I 1414 (10 Septembre 1993) INSTITUANT LES AGENCES URBAINES

 (B.O. n° 4220 du 15-09-1993, page n°481)

LOUANGE A DIEU SEUL

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment son article 101,

Après examen par le conseil des Ministères réuni le 15 Chaoual 1413 (7 Avril 1993)

A DECIDE CE QUI SUIT 

ARTICLE PREMIER  :  Il est crée sous la dénomination des Agences Urbaines, des établissements publics dotés de la personnalité moral et de l’autonomie financière dont le ressort territorial correspond à une ou plusieurs préfectures et/ou provinces. 

Les Agences Urbaines sont soumises à la tutelle (1) de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de présent dahir portant loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale de veiller en ce qui la concerne, à la législation et la réglementation concernant les établissements publics. 

Les Agences Urbaines sont également soumises au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur. 

ARTICLE  2 :  Un décret ([1]2) déterminera le ressort territorial et le siège de chacune des Agences Urbaines et fixera la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de l’article premier ci-dessus entreront en vigueur pour chacune d’elles. 

ARTICLE  3 :  Dans les limites territoriales de son ressort, l’Agence Urbaine est chargée : 

Réaliser les études nécessaires à l’établissement des schémas directeurs d’aménagements urbain et suivre des orientations qui y sont définies ;

Programmer les projets d’aménagement inhérents à la réalisation des objectifs des schémas directeurs ;

Préparer les projets de documents d’urbanisme réglementaire, notamment les plans de zonage, les plans d’aménagement et les plans de développement ;

Donner un avis conforme dans un délai maximum d’un mois sur les projets de lotissements, groupes d’habitations, morcellements et construction, qui doivent lui être transmis, à cet effet, par les autorités compétentes ;

Contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d’habitations et constructions en cours de réalisation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d’habitations ou de construire accordées ;

Réaliser les études de projets d’aménagement pour le compte de l’Etat, des collectivités locales ou pour toute autre personne publique ou privée qui en ferait la demande lorsque le projet est d’utilité publique ;

Promouvoir et réaliser des opérations de réhabilitation urbaine, de rénovation immobilière et de restructuration des quartiers dépourvus d’équipement d’infrastructure et à cette fin, réaliser les études et acquérir les immeubles nécessaires à ces opérations ;

Prendre des participations dans toute entreprise dont l’activité correspond aux objectifs et aux missions qui lui sont assignés ;

Promouvoir avec l’assistance des corps élus concernés, la constitution et le développement des groupements de propriétaires en mettant à leur disposition les cadres nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvres des documents  d’urbanisme et notamment, susciter la création d’associations syndicales en application de la législation en vigueur en la matière et de veiller au suivi des opérations menées par lesdites associations en coordination avec les conseils communaux précités ;

Fournir son assistance technique aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’aménagement ainsi qu’aux opérateurs publics et privés qui en  feraient la demande, dans leurs actions d’aménagement ;

Collecter et diffuser toutes informations relatives au développement urbanistique des préfectures et/ou provinces situées dans le ressort territorial de l’Agence.

ARTICLE  4 :  L’Agence est administrée par un conseil d’administration (3) et gérée  par un directeur. 

ARTICLE 5 :  Le conseil d’administration de l’Agence comprend, outre le représentants de l’Etat dont la liste est fixée par décret (4) 

-   Le ou les présidents des assemblées préfectorales et/ou provinciales ;

-   Les présidents des conseils des communes rurales à raison d’un représentant pour dix commune rurales ;

-   Les présidents des chambres professionnelles. 

Le président du conseil d’administration convoque, aux réunion de ce conseil, les présidents de conseils des communes rurales concernées par une affaire inscrite à l’ordre du jour dudit conseil. Il peut également convoquer toute autre personne dont il juge l’avis utile. 

ARTICLE  6 : Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. 

Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorités des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 

ARTICLE  7 :  Le conseil d’administration peut décider la création d’un comité de direction auquel il délègue certains de ses pouvoirs et attributions et dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement. 

ARTICLE  8 :  Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence 

Il exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité de direction.

Il peut recevoir délégation du conseil d’administration pour le règlement d’affaires déterminées.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l’Agence. 

ARTICLE  9 :  Le budget de l’Agence comprend : 

a)- En recettes :

- Une dotation annuelle budgétaire accordée par l’Etat ;

- Le produit des rémunérations pour services rendus ;

- Les produits et bénéfices  provenant de ses opérations et de son patrimoine ;

- Les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;

- Les avances remboursables de l’Etat et l’organismes publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;

- Les dons, et les produits divers ;

- Toutes autres recettes en rapport avec son activité. 

 b)- En Dépenses :

 - Les charges d’exploitation et d’investissement de l’Agence ;

 - Le remboursement des avances et prêts ;

-  Toutes autres recettes en rapport avec son activité. 

ARTICLE  10 :  Une dotation initiale de l’Etat sera accordée à l’Agence pour ses frais de premier  établissement. Pour la constitution de son patrimoine foncier, l’Agence peut bénéficier d’apport immobilier du domaine privé de l’Etat et des collectivités locales. 

Dans ce dernier cas, l’approbation du conseil communal intéressé doit être obtenue. L’Agence peut également acquérir lesdits immeubles auprès des collectivités locales ou techniques ou auprès des particuliers. 

ARTICLE  11 :  Pour l’accomplissement des missions qui sont  dévolues à l’Agence par le paragraphe 5 de l’article 3 ci-dessus, le directeur dispose d’un corps d’agents assermentés chargés de constater les infractions aux lois et règlement en matière d’urbanisme. Les procès verbaux dressés par les agents visés ci-dessus sont transmis par le directeur de l’Agence aux autorités compétentes pour suite à donner conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 

ARTICLE 12 : Pour les acquisitions des biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses activités, l’agence urbaine exerce, par délégation les droits de la puissance publique conformément à l’article 3 de la loi n°1-81-254 du 11 Rajab 1402 (6 Mai 1982). 

ARTICLE  13 :  Une loi ultérieur fixera les conditions dans lesquelles l’Agence sera habilitée à exercer un droit  de préemption sur les cessions d’immeubles situés dans les limites de son ressort territorial. 

ARTICLE  14 :  Le recouvrement forcé des créances de l’Agence qui n’ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions du dahir du 20 Joumada I 1354 (21 Août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du trésor. 

ARTICLE  15 :   Le personnel de l’Agence est constitué :

   - par des agents recrutés par ses soins ;

   - par des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché. 

ARTICLE  16 :  Sont maintenues en vigueur des dispositions :

-   Du dahir  n°1-84-188 du Moharram 1405 (9 octobre 1984) relatif à l’Agence Urbaine de Casabalnca ;

-   De la loi n°19-88 instituant l’Agence Urbaine et de sauvegarde de Fès promulguée par le dahir 1-89-224 du 13 Jouamada I 1413 (9 Novembre 1992) ;

-   La loi n°20-88 instituant l’Agence urbaine promulguée par le dahir n°1-89-225 du 13 joumada I 1413 (9 Novembre 1993) 

 ARTICLE  17 :  Le présent dahir portant loi sera publié au bulletin officiel. 

                        Fait à Rabat, le 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993)

 Pour contreseing :

 LE PREMIER MINISTRE

 MOHAMED KARIM-LAMRANI


[1] Voir art. 1er du décret n°2-93-67 pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51, page ci-après.

2 Voir art.2 du même decret, même page

3 voir art. 4 à 6 du décret n°2-93-67 pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51, pages 118 et 119 ci-après.

4 voir art. 3 du même décret, pages 117  ci-après.