Note de rensignements

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La note de Renseignements

Sa nature :

La note de renseignement est une pièce administrative délivrée exclusivement par l'Agence Urbaine,  informant le pétitionnaire sur L’affectation  réservée à son terrain par les dispositions réglementaires prévues par les documents d’urbanisme, et le règlement applicable au secteur où se situe son terrain.

Son objet :

Ce document facilite l'orientation du citoyen dans la consistance et la conception du projet à réaliser sur le terrain en question, et permet  d’éviter tous les blocages techniques et administratifs qui, généralement, ont pour origine la méconnaissance de :

  •  La situation du terrain par rapport au zonage;
  •  Les normes urbanistiques à observer lors de la réalisation du projet;
  •  La procédure à suivre en matière de constitution de dossiers;
  •  Et, d’une manière générale, l’information utile pour gagner du temps et de l’énergie.

La note de renseignement permet aussi au citoyen manquant d'expérience de se prémunir contre les abus pratiqués dans le secteur par les non professionnels.

Qui demande la note de renseignements ? :

La demande peut émaner de tout citoyen intéressé, soit le pétitionnaire concerné, soit de toute personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique

Quoi fournir pour une note de renseignements ? :

  ·         Lorsque le terrain est immatriculé ou en cours :

  • Un certificat de propriété délivré par le service de la Conservation Foncière;
  • Un plan cadastral visé conforme par le service du Cadastre.

·Lorsque le terrain est non immatriculé:

  • Une Copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain écrit lisiblement, ou traduit par un traducteur assermenté.
  • Un plan topographique établi par un ingénieur topographe;

·Et dans tous les cas, joindre les pièces suivantes :

  • Une procuration légalisée du propriétaire, si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain;
  • Une copie de la carte d’identité nationale;
  • Un récépissé de paiement de 300 Dhs délivré par le régisseur des recettes de l’Agence Urbaine de Meknès